Note à l'attention des membres du Conseil Constitutionnel: ...
Benoit THIEULIN
sur le projet de loi relatif au renseignement Benoit THIEULIN, Yann BONNET,
Charly BERTHET. iLiberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE
PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DU NUMERIQUE 5.2.Un manque ...