Rapport d'information de la commission des affaires ...
Marietta Karamanli
Marietta Karamanli. communications avec les tiers, d'autre part (1), ont donné lieu à la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013(2). Dans son étude d'impact ( SWD(2013) 477 final, pages 13 et suivantes), la Commission européenne rappelle ...