Revue du droit public et de la science politique en France ...
Ferdinand Larnaude
39. — Note Vincent Le Coq, sous C. E., 11 juin 1993 (Société Landrieu) : La substitution de base légale dans l'appréciation du retrait d'un permis de construire illégal. Petites Affiches, 1994, n° 63, p. 21. — Note Vincent Le Coq, sous C. A. A. ...