Recueil des arrêts du Conseil, ou Ordonnances royales ...
Deloche
Bendecker c. la ville de Paris.) Cette afläire se rattache à celle qui a été jugée, le 4- novembre 1824, entre Vanlerherghe et la ville de Paris. (Voy. t. 6, p. 626.) _ Le sieur Bendecker, agent de l'entreprise Vanlerberghe ,- avait été reconnu, par ...